Que faut-il savoir sur la nouvelle loi Schiappa

Cette année, une nouvelle loi fut soumise au Parlement sous l’initiative du secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa. Ce projet législatif vise à améliorer l’efficacité de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes à l’endroit des femmes et des enfants. Après quelques navettes, l’assemblée et le Sénat se sont mis d’accord pour l’adoption de ce texte. En résumé, ce texte vise à renforcer les sanctions contre les crimes sexuels. Toutefois, elle apporte de nombreuses innovations dans le monde juridique. La plus célèbre est sans doute la verbalisation du harcèlement de rue.

Les réformes apportées par ce texte législatif

Avec l’adoption de cette loi, les poursuites contre les violences sexuelles se trouveront sûrement facilitées. Si la prescription de ces types de crime était auparavant de 20 ans, elle est désormais de 30 ans. Il se trouve en effet que, compte tenu de l’immaturité des mineurs et de leur état fragile, ils sont peu enclins à dénoncer les violences sexuelles dont ils ont été victimes au moment des faits. Toutefois, il est toujours possible d’engager des poursuites judiciaires même après plusieurs années. Il suffit de faire appel aux services d’un expert juridique sur http://www.trouvervotreavocat.com. L’assistance d’un auxiliaire de justice est en effet indispensable pour établir une bonne défense. Il est donc essentiel de bien choisir son avocat avec attention pour éviter que l’action en justice ne se retourne contre soi. Pour en revenir à la nouvelle loi, à part la prescription, les conditions de qualification de viol sur mineur se trouvent actuellement élargies par ce texte. Enfin, il faut savoir que désormais, l’âge du consentement légal est fixé à 15 ans concernant les relations sexuelles qu’un majeur pourrait avoir sur un mineur.

La controverse autour du harcèlement de rue

La nouveauté qui a fait débat sur cette loi est notamment la verbalisation du harcèlement de rue. En effet, désormais, le code prévoit la possibilité de sanctionner les outrages sexistes par une contravention de 4ème classe. Si les intentions du projet sont naturellement louables en tentant de renforcer la protection des droits des femmes, cette réforme pourrait rester purement théorique. En effet, le paiement d’une amende pour une contravention requiert nécessairement que l’auteur soit pris en flagrant délit. Ce qui fait que l’efficacité de ce texte pourrait être assez mitigée dans la pratique. Il est difficile en effet d’imaginer qu’il y aurait un policier présent à chaque coin de rue pour sanctionner tout individu qui lancerait des propos injurieux ou déplacés envers une femme. Les initiateurs de ce projet de loi auraient sans doute dû qualifier le harcèlement de rue de délit, au même titre que le voyeurisme qui peut désormais être sanctionné d’une peine d’un an de prison. En effet, à la différence des infractions de contravention, les délits peuvent faire l’objet d’une enquête judiciaire quand ils sont rapportés à la police.